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Désignation du Prestataire
SAS INTERPAUL
Société par actions simplifiée
Au capital de 2.000 euros
Dont le siège social est sis 260 Impasse Lavoisier
La Moutonne – 83260 LA CRAU
Immatriculée au RCS de Toulon sous le n°833 234 255
Tél : 04.94.12.02.56
Email : hello@interpaul.fr
Site Internet : https://interpaul.fr
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Objet
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles INTERPAUL fournit aux Clients professionnels (« le Client »), qui en font la demande via le site internet d’INTERPAUL, par contact direct ou via un support papier, les services suivants : création, refonte, hébergement et maintenance de sites internet e-commerce ou vitrine, référencement naturel et payant, création graphique, impression tous supports, gestion des réseaux sociaux (ci-après « les Services » ou « les Prestations »). Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services fournis par INTERPAUL auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client. Toute commande de Services implique l’acceptation des présentes CGV. Conformément à la réglementation en vigueur, INTERPAUL peut déroger à certaines clauses des présentes en fonction des négociations menées avec le Client, via des Conditions Particulières. INTERPAUL peut établir des CGV catégorielles en fonction d’un type de clients déterminé sur des critères objectifs.
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Définition des Prestations
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs d’INTERPAUL sont donnés à titre indicatif et révisables à tout moment. INTERPAUL est en droit d’y apporter toutes modifications utiles. Les Prestations proposées sont adaptées aux besoins exprimés par le Client.
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Commandes
Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et écrite de la commande du Client par INTERPAUL, suivie de l’acceptation dudit devis par le Client. L’acceptation du devis par le Client emporte acceptation des présentes CGV et vaut preuve du contrat. Toute modification de commande demandée par le Client ne sera prise en compte, dans la limite des possibilités d’INTERPAUL, que si elle est notifiée par email 7 jours au moins avant la date prévue de fourniture, après signature d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix. En cas d’annulation par le Client après acceptation par INTERPAUL, plus de 7 jours après le versement de l’acompte ou du premier versement (selon le type de prestation), l’acompte/versement est acquis à INTERPAUL et ne pourra être remboursé, sauf force majeure.
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Tarifs
Les Prestations sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la commande, selon le devis préalablement établi par INTERPAUL et accepté par le Client. Les tarifs s’entendent nets et HT. Une facture est émise lors de la fourniture des Services. Les prestations dont le prix ne peut être connu à l’avance feront l’objet d’un devis détaillé sur demande (art. L.441-1, III C. com.).
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Conditions de règlement
6.1 – Délais et modalités
Prestations ponctuelles (hors offres mensuelles de sites web) : un acompte de 30 % du prix total est exigé à la commande. Le solde est payable comptant au jour de la fourniture. INTERPAUL ne débute qu’à réception de l’acompte.
Prestations d’abonnement hors sites web Start/Pro/Premium (ex. maintenance seule, SEO seul, GMB, etc.) : facturation selon périodicité convenue ; en cas de non-paiement à l’échéance, INTERPAUL peut suspendre la Prestation. Règlement sous 15 jours à réception de facture
Moyens de paiement acceptés : chèque, virement, espèces.
6.2 – Pénalités de retard
Tout retard au-delà de la date d’échéance entraîne, après mise en demeure restée infructueuse 8 jours, l’application de pénalités de retard au taux de 10 % du montant TTC de la facture, ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, sans préjudice de toute autre action. INTERPAUL se réserve le droit de suspendre l’exécution des Services en cas de non-respect des conditions de paiement et d’annuler les remises accordées.
6.3 – Absence de compensation
Aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre des pénalités et les sommes dues à INTERPAUL, sauf accord exprès, préalable et écrit, et si les créances sont certaines, liquides et exigibles.
6 bis. Offres mensuelles de création de site internet (Start / Pro / Premium)
6 bis.1 – Champ d’application et engagement
Les offres Start, Pro et Premium d’INTERPAUL sont soumises à un engagement ferme de 24 mois. Elles incluent la conception du site selon le nombre de pages prévues, l’hébergement (nombre de noms de domaine selon l’offre), la maintenance technique avec rapport mensuel, et, le cas échéant, le référencement mensuel indiqué au devis.
6 bis.2 – Premier versement et démarrage
Un premier versement fixe est exigible sous 30 jours suivant la validation du devis : Start 250 € HT ; Pro 500 € HT ; Premium 750 € HT. Ce versement couvre les frais de lancement et constitue un acompte ferme (art. 1590 C. civ.). À défaut de paiement dans ce délai, INTERPAUL peut suspendre ou annuler le projet sans indemnité.
6 bis.3 – Début des mensualités
La première mensualité débute le mois suivant la mise en ligne effective du site. Exception – Retards imputables au Client : si le Client ne fournit pas les éléments requis (textes, images, retours, validations…) ou ne répond pas sous 10 jours ouvrés, INTERPAUL pourra démarrer la facturation mensuelle au plus tard à compter du 3ᵉ mois suivant la signature du devis, même si le site n’est pas publié.
6 bis.4 – Pages supplémentaires
Toute page au-delà du forfait inclus dans l’offre est facturée + 35 € HT / mois / page (selon devis).
6 bis.5 – Résiliation anticipée et propriété du site
En cas de résiliation avant 24 mois, le Client est redevable immédiatement des mensualités restantes jusqu’au terme de l’engagement. La pleine propriété du site (codes sources, templates spécifiques, intégrations) est transférée au Client après le paiement intégral des 24 mensualités. À l’issue de l’engagement, le Client peut poursuivre avec des prestations (maintenance, SEO, hébergement) sans obligation.
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Modalités de fourniture des Services
Les Services demandés par le Client sont fournis dans un délai maximum de 6 mois à compter de la réception de l’ensemble des éléments demandés par INTERPAUL, à l’exception des Prestations périodiques (réseaux sociaux, référencement, maintenance). Ce délai n’est pas un délai de rigueur et dépend des Prestations commandées. INTERPAUL ne peut voir sa responsabilité engagée pour un retard non imputable à sa faute. Toute demande particulière acceptée par écrit fera l’objet d’une facturation spécifique (sur devis). À défaut de réserves écrites sous 7 jours après réception, les Services sont réputés conformes. INTERPAUL rectifiera, dans la mesure du possible et sans frais, selon modalités agréées, dans la limite de deux interventions sous 1 mois à compter de la livraison du site.
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Engagement des Parties
8.1 – Engagements d’INTERPAUL
INTERPAUL s’engage à fournir ses Prestations avec diligence et professionnalisme, au regard du prix payé et des moyens mis à disposition, conformément au cahier des charges. INTERPAUL vérifie la disponibilité d’un nom de domaine avant proposition. Les recherches d’antériorité de marque / dessins & modèles restent à la charge du Client. Pour le référencement, INTERPAUL n’est tenue que d’une obligation de moyens : aucun positionnement n’est garanti en raison des algorithmes des moteurs de recherche. Propriété du site (offres Start/Pro/Premium) : la propriété est transférée après 24 mensualités réglées. Hors ces offres, INTERPAUL laisse la propriété du site et du nom de domaine au Client, sous réserve de paiement intégral.
8.2 – Engagements du Client
Le Client fournit tous les éléments nécessaires (accès, contenus, validations) et répond aux sollicitations dans des délais raisonnables. Il valide la Prestation sous 8 jours à compter de la livraison. Il garantit INTERPAUL de la licéité et de l’originalité des éléments transmis (textes, images, logos…) et demeure seul responsable du contenu éditorial. En cas de réclamation d’un tiers, le Client fera son affaire de la suppression / remplacement des éléments litigieux à ses frais et sans délai. Pendant l’exécution du contrat, le Client s’engage à ne pas confier en parallèle le même périmètre de référencement à un autre prestataire.
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Responsabilité – Garantie
9.1 – Responsabilité d’INTERPAUL
INTERPAUL garantit le Client contre tout défaut de conformité et vice caché provenant d’un défaut de conception/fourniture, à l’exclusion de toute négligence du Client. La responsabilité d’INTERPAUL ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et se limite aux préjudices directs. Sont exclus : piratage, malware, indisponibilité d’hébergeur, dysfonctionnements liés à des composantes tierces, ou perte de chiffre d’affaires. En tout état de cause, la garantie d’INTERPAUL est limitée au montant HT payé par le Client pour la Prestation concernée.
9.2 – Responsabilité du Client
À compter de la mise en ligne, le Client est responsable de la sauvegarde et de la conservation de ses données, sauf contrat de maintenance précisant le contraire.
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Propriété intellectuelle
INTERPAUL reste propriétaire de tous droits sur les études, dessins, maquettes, prototypes, croquis, chartes graphiques, logos (avant cession), templates sur mesure, réalisés en vue de la fourniture des Services. Toute reproduction / exploitation sans autorisation écrite préalable d’INTERPAUL est interdite et peut être conditionnée à une contrepartie financière. INTERPAUL peut, par accord écrit, céder au Client tout ou partie de ses droits (ex. logo / charte), moyennant rémunération et conditions définies (étendue, territoires, durée, supports).
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Confidentialité
Les informations échangées pendant la négociation et l’exécution du contrat sont confidentielles. Leur diffusion est limitée aux personnels/sous-traitants impliqués dans la Prestation.
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Droit de publicité
Sauf refus exprès du Client notifié à la conclusion du contrat, INTERPAUL est autorisée à citer et présenter les éléments réalisés (captations, visuels, liens) à titre de référence (site, réseaux sociaux, présentations). Le Client est informé qu’INTERPAUL peut indiquer la mention « Créé par INTERPAUL » sur le site et/ou les supports réalisés.
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Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles recueillies (coordonnées, données de projet, historiques d’échanges) sont traitées par INTERPAUL pour gérer les demandes, exécuter les prestations, facturer et respecter les obligations légales. Base légale : exécution contractuelle et intérêt légitime. Durées : le temps de la relation commerciale, augmenté des durées légales. Les données sont strictement accessibles aux employés habilités d’INTERPAUL et peuvent être transmises à des sous-traitants (hébergement, emailing, outils de suivi) aux seules fins d’exécution. INTERPAUL ne vend ni ne loue les données. En cas de transfert hors UE, le Client en sera informé, avec les garanties appropriées. Droits RGPD : accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation. Exercice : hello@interpaul.fr. Réclamation : CNIL.
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Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat (art. 1195 C. civ.), la Partie qui n’a pas accepté d’en assumer le risque peut demander une renégociation.
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Exception d’inexécution
Conformément à l’article 1219 C. civ., chaque Partie peut refuser d’exécuter son obligation si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave (après notification écrite).
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Force majeure
Aucune Partie n’est responsable en cas de force majeure (art. 1218 C. civ.) ou d’aléas exceptionnels indépendants de sa volonté. La Partie empêchée informe l’autre sans délai. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’empêchement ; si celui-ci est définitif, le contrat pourra être résolu (art. 17). Les frais engendrés restent à la charge de la Partie empêchée.
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Résolution
17.1 – Pour force majeure
Résolution de plein droit 15 jours après mise en demeure LRAR restée infructueuse.
17.2 – Pour manquement
En cas de manquement grave par une Partie, le contrat peut être résolu 14 jours après mise en demeure de s’exécuter restée, en tout ou partie, sans effet. Il est entendu que si le Client n’apporte pas les éléments indispensables à la réalisation, INTERPAUL pourra mettre fin au contrat.
17.3 – Dispositions communes
Le débiteur d’une obligation de payer est mis en demeure par la seule exigibilité (art. 1344 C. civ.). Les prestations échangées ne trouvant utilité que par l’exécution complète donneront lieu à restitutions. La Partie lésée peut solliciter dommages et intérêts.
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Litiges
Avant toute action, les Parties conviennent de se réunir dans les 7 jours de la réception d’une LRAR pour rechercher une solution amiable. Passé 15 jours sans accord, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
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Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur validité, interprétation, exécution, résolution et conséquences relève de la compétence du Tribunal de Commerce de Toulon.
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Langue
Les CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seul le texte français fait foi.
